Créer une société à responsabilité limitée (SARL)

Facile à constituer et particulièrement bien adaptée aux petites et moyennes entreprises, la société à responsabilité limitée ou SARL attire un grand nombre d’entrepreneurs. Elle est actuellement le statut juridique privilégié des entreprises luxembourgeoises.

Présentation de la société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL constitue la forme de société la plus courante au Luxembourg. Elle représente plus des deux tiers des sociétés créées au Grand Duché.

La SARL consiste en une forme de société hybride. Cette société commerciale est à la fois société de capitaux et société de personnes. Elle possède, de fait, les principaux avantages des deux types de structures. La SARL préserve ainsi le patrimoine personnel des associés des éventuelles difficultés financières de l’entreprise et sécurise le capital en contrôlant le degré de négociabilité des titres sociaux.

Pourquoi créer une société à responsabilité limitée ?

Le statut juridique de la SARL convient à la grande majorité des activités économiques professionnelles, qu’elles soient commerciales, industrielles, artisanales ou même libérales. La SARL propose un fonctionnement relativement simple, particulièrement encadré par la loi et adapté aux besoins d’un maximum de projets de créateurs d’entreprise.

Les avantages de la société se situent tant au niveau des possibilités d’association avec de nouveaux partenaires que de la limitation des risques financiers des associés au montant de leurs apports.

Par ailleurs, la SARL peut être créée sous une forme unipersonnelle. L’associé unique conserve alors seul le pouvoir de décision tout en bénéficiant d’un régime juridique généralement plus protecteur que celui de l’Entreprise individuelle.

Qui peut bénéficier de ce statut ?

Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent entrer au capital d’une SARL et participer à sa création.

Les associés qui composent la SARL sont au nombre minimum de 2 et au nombre maximum de 100. Par exception, la société peut ne comporter qu’un seul associé, appelé associé unique, dès sa création ou postérieurement, par la réunion de toutes les parts entre les mains d’un même associé.

Quelles sont les conditions ?

Les fondateurs sont tenus d’obtenir, préalablement à la constitution de la société, les autorisations et agréments requis par la loi en vue de l’exploitation de l’activité, dont une autorisation d’établissement.

L’objet social de la SARL peut inclure différentes activités économiques, à l’exception de celles réservées aux sociétés d’assurances, d’épargne ou d’investissement pour lesquelles la forme de SARL est interdite.

Quel est le coût d’une société à responsabilité limitée ?

Entrent dans le calcul du budget nécessaire à la constitution d’une SARL les éléments suivants :

  • le montant du capital social, avec un minimum légal de 12 000 euros ;
  • les honoraires du notaire, dont l’intervention est obligatoire ;
  • le coût de la publication au Registre de commerce et des sociétés (RCS).

À ceux-ci, s’ajoutent les éventuels frais liés aux obligations de surveillance de la société et à l’obtention des autorisations administratives requises.

Les points positifs et négatifs de la société à responsabilité limitée

La loi sur les sociétés luxembourgeoise organise le fonctionnement de la SARL. Elle impose une rédaction des statuts par acte notarié, de même que pour toute modification ultérieure de l’acte de constitution. Le cadre de la SARL, sécurisant par certains aspects, implique en contrepartie un formalisme relativement strict.

La SARL est ainsi tenue de publier ses comptes sociaux et de répondre au droit d’information des associés. Toutefois, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, de recourir à un réviseur d’entreprise et de tenir annuellement une assemblée générale des associés ne s’appliquent que lorsque la société dépasse certains critères liés à sa taille.

En cas de difficultés financières de l’entreprise, la perte des associés se limite au montant des apports qu’ils ont effectués. En revanche, le capital social est impérativement constitué au moins à hauteur du montant minimum légal et libéré en totalité dès la création de la société. La SARL ne peut, en aucun cas, émettre des obligations publiques.

Les conditions d’agrément des cessions de parts sociales contenues dans les statuts permettent à l’assemblée générale de maîtriser toute nouvelle entrée d’associé au capital. En outre, la SARL n’est pas dissoute du fait du décès d’un associé.

Les éléments à connaître

La création de la SARL s’effectue en considération de plusieurs éléments d’ordre juridique, social, comptable et fiscal.

L’acte de constitution

Les fondateurs de la SARL ont l’obligation de faire appel à un notaire pour sa constitution. La rédaction des statuts inclut de façon impérative les mentions particulières édictées par la loi pour cette forme de société. Sont notamment visés :

  • l’identité du ou des fondateurs ;
  • les informations liées aux apports et à l’attribution de titres sociaux représentatifs ou non du capital social ;
  • l’existence d’avantages particuliers ;
  • les règles de fonctionnement, d’administration et de surveillance de la société décidées par les associés en complément des règles légales ;
  • une estimation du montant des frais de constitution.

La dénomination

La dénomination de la SARL figure dans son acte de constitution. Elle doit être unique, c’est-à-dire ne pas être déjà utilisée par une autre société immatriculée au Luxembourg. Pour vérifier la disponibilité de la dénomination, il est indispensable de consulter le RCS.

Quelle est la durée d’une SARL ?

Les associés fondateurs déterminent la durée de la société. Celle-ci peut être limitée ou illimitée.

Quelles sont les limites de la société à responsabilité limitée ?

Si la SARL atteint plus de 100 associés, ces derniers doivent opter pour une autre forme de société. La loi accorde un délai d’un an pour régulariser la situation en changeant, notamment, de statut juridique par le biais d’une transformation de société.

Lorsque la transformation de la SARL résulte d’une fusion ou d’une scission de sociétés, les règles applicables en la matière s’imposent à la SARL.

Le décès ou la faillite d’un associé n’entraîne pas la dissolution de la SARL. Celle-ci intervient seulement en cas d’expiration de la durée de la société, de l’accomplissement ou de l’extinction de son objet social, d’une décision volontaire du ou des associés accompagnée des attestations administratives nécessaires ou d’une décision judiciaire.

Faut-il un capital minimum lors de l’ouverture de la société ?

La SARL de droit luxembourgeois doit présenter un capital minimum de 12 000 euros, entièrement souscrit et libéré lors de la création de la société. La somme correspondant aux apports de numéraire est bloquée sur un compte bancaire jusqu’à l’immatriculation de la société au RCS.

Les apports en nature sont autorisés ; ils font l’objet d’une valorisation au sein des statuts. Bien qu’ils ne participent pas à la formation du capital social, les apports en industrie sont également réalisables avec l’attribution, en contrepartie, de parts sociales non cessibles et non transmissibles.

La forme des parts sociales

En SARL, les parts sociales sont nominatives ; elles ne reçoivent pas obligatoirement la même valeur nominale. Les statuts définissent aussi les droits attachés aux éventuelles parts bénéficiaires. La SARL peut, par ailleurs, émettre des obligations mais uniquement d’ordre privé.

Par principe, les titres de la SARL ne sont pas librement négociables. Les cessions de parts entre vifs à des tiers à la société sont soumises à l’agrément de l’assemblée générale. Cet agrément est alors accordé à la majorité des associés représentant les trois quarts au moins du capital social à moins que l’acte constitutif ne stipule une majorité plus faible à hauteur, au minimum, de la moitié des parts sociales. En revanche, les cessions de parts entre associés, de même que les transmissions de parts pour cause de décès, sont libres sauf clause contraire des statuts.

Les cessions de parts sociales sont formalisées par acte sous seing privé ou par un notaire. Une fois acceptées par la société, elles sont reportées sur le registre des associés tenu au siège social.

La gestion de la SARL

La gestion de la société s’organise à deux niveaux : celui de la gérance et celui de l’assemblée des associés.

Le ou les gérants

La gérance de la SARL peut être assumée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, sans condition de nationalité. La capacité d’être commerçant n’est pas requise pour exercer les fonctions de gérant. À la création de la société, le ou les gérants sont désignés par les associés directement dans l’acte constitutif ou par acte séparé. Leurs mandats sont limités ou non dans le temps.

Le gérant a pour mission de représenter la société vis-à-vis des tiers et à ester, au besoin, en justice au nom et pour le compte de la société. Sauf limitations particulières décidées par les associés, ses pouvoirs sont étendus : il peut réaliser tous les actes de gestion utiles et nécessaires à la réalisation de l’objet social à l’exception de ceux réservés à la collectivité des associés par la loi ou les statuts. Les gérants sont révocables pour causes légitimes et pour tout autre motif prévu dans l’acte constitutif.

Le régime social du gérant dépend du montant de sa participation au capital social. Si le gérant est minoritaire et détient moins de 25 % des parts sociales, il bénéficie d’un statut de salarié. À l’inverse, le gérant associé majoritaire est soumis au régime des indépendants.

La collectivité des associés

La qualité d’associé implique le droit de participer aux décisions collectives et de recevoir une partie des bénéfices. Chaque part sociale confère une voix à son titulaire.

Quels que soient les pouvoirs de la gérance, les décisions de dissolution et de changement de nationalité de la société, ainsi que toutes celles emportant une modification des statuts, sont obligatoirement prises par l’assemblée générale des associés ou, dans le cadre d’une SARL unipersonnelle, par l’associé unique.

Sauf majorité plus forte requise par les statuts, la collectivité des associés décide à la majorité de ses membres représentant plus de la moitié du capital social.

La tenue d’au moins une assemblée générale annuelle est exigée dans toute SARL comportant plus de 60 associés. Un vote réalisé par écrit pour la prise des décisions ou l’adoption des résolutions suffit pour celles qui ne dépassent pas ce nombre d’associés, à moins que les statuts n’en prévoient autrement. Quoi qu’il en soit, certaines informations comme l’inventaire, le bilan et le rapport de la gérance doivent demeurer accessibles à tous les associés.

Les responsabilités

Les associés sont responsables des dettes sociales à hauteur de leurs apports dans le capital social.

À la constitution de la société, les souscripteurs qualifiés de fondateurs répondent solidairement à l’égard des tiers des défaillances qui apparaîtraient notamment dans la souscription ou la libération effective des parts sociales. La responsabilité des gérants peut également être mise en cause si ces défaillances surviennent à l’occasion d’une augmentation de capital.

Les gérants qui outrepassent les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, les statuts ou la décision qui les nomme engagent la société sauf à prouver que le tiers ne pouvait ignorer ces limitations de pouvoirs. La responsabilité du gérant peut également jouer en cas de fautes de gestion.

Quelles sont les obligations ?

La surveillance de la société est confiée, de manière obligatoire, à un ou plusieurs commissaires aux comptes lorsque la SARL comporte plus de 60 associés. Il est fait mention de leur nomination dans les statuts sociaux.

L’obligation de recourir à un réviseur d’entreprise agréé est, quant à elle, fonction du dépassement de certains seuils à la clôture du bilan (total du bilan, chiffre d’affaires et/ou nombre de salariés).

Publications au RCS

Après avoir été enregistré par le notaire, l’acte constitutif de la SARL est publié dans son intégralité au Registre de commerce et des sociétés. Le dépôt des statuts sociaux s’accompagne de la transmission d’informations essentielles pour rendre la société opposable aux tiers.

La demande d’immatriculation doit être réalisée dans un délai d’un mois suivant la signature de l’acte constitutif. Une fois la publication légale effectuée, un récépissé est remis au déposant.

Quels sont les aspects comptables de la société à responsabilité limitée ?

Chaque année la SARL est tenue de produire un bilan, un compte de profits et pertes avec ses annexes et un rapport de gestion. Ces documents sont ensuite soumis à l’approbation de l’assemblée générale des associés.

Les plus petites structures ont, en revanche, la possibilité de produire un bilan abrégé et d’opérer certains regroupements de postes dans le compte de profits et pertes.

Les aspects fiscaux

À la création de la SARL, un droit fixe d’enregistrement est dû qui peut aussi être réclamé en cas de modification des statuts.

Au cours de son existence, la SARL subit également :

  • l’impôt foncier sur ses biens immobiliers ;
  • l’impôt commercial communal (ICC) applicable sur ses bénéfices ;
  • l’impôt sur la fortune frappant l’actif net des sociétés opaques ;
  • l’impôt sur le revenu des collectivités calculé sur son revenu imposable.

Concernant la TVA, la périodicité des déclarations est fonction du montant du chiffre d’affaires hors taxes de la société.

Conclusion

Bien qu’encadré par la loi, le fonctionnement de la SARL laisse une certaine marge de manœuvre aux créateurs d’entreprise. Pour adapter les statuts de la SARL à sa propre situation, il est donc essentiel de tenir compte, entre autres, des responsabilités et de l’étendue des pouvoirs de chacun, du régime social attendu par le gérant, des conditions attachées aux cessions de parts, des investissements et du chiffre d’affaires espérés par l’entreprise afin de réaliser les bons choix.

Les derniers articles