Comment créer une entreprise individuelle au Luxembourg ?

Alors qu’en 2017, 40,1 % des entreprises actives et 61, 5 % des sociétés créées dans le Grand-Duché ne comptaient pas de salariés, l’entreprise individuelle semble la forme juridique la plus plébiscitée. En effet, elle offre de nombreux avantages administratifs aux entrepreneurs luxembourgeois ou étrangers qui souhaitent monter une affaire, quel que soit son domaine d’activité. Ainsi, quelles sont les démarches à accomplir pour mener un projet à bien ?

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est une forme juridique simplifiée au sein de laquelle un entrepreneur exerce une activité à titre personnel, c’est-à-dire en son nom propre. Libérale, artisanale ou commerciale, elle relève des Chambres du commerce, des métiers et de l’artisanat ou de l’agriculture, à l’exception des professions intellectuelles qui relèvent d’autres organismes. En outre, le travailleur indépendant ne s’entoure pas d’associés. Il gère son affaire de manière autonome ce qui implique la prise de toutes les décisions et la jouissance intégrale des bénéfices.

Les conditions requises pour ouvrir une société individuelle

Afin de monter une entreprise individuelle, il est nécessaire d’être majeur et de posséder le statut d’artisan, de commerçant ou de profession intellectuelle, correspondant à l’activité déclarée. Si la nationalité de l’entrepreneur importe peu, être citoyen d’un pays membre du l’Union Européenne peut permettre de bénéficier de certains avantages. Par ailleurs, l’Etat possède un droit de regard sur les qualifications de l’indépendant et exige l’envoi de ses diplômes. Certaines professions libérales doivent requérir une autorisation, une inscription à un ordre ou un agrément spécifique pour pouvoir exercer.

Quelles sont les modalités pour ouvrir son entreprise au Luxembourg ?

La création de votre activité

L’ouverture d’une entreprise individuelle nécessite très peu de démarches administratives. Cet allégement des procédures a pour visée d’encourager et de simplifier les créations de sociétés au Luxembourg. Premièrement, il faut effectuer une demande d’établissement auprès de la Chambre de commerce. Ensuite, il est demandé de choisir son statut et de l’enregistrer. Enfin, il est nécessaire d’immatriculer sa société auprès de la Sécurité Sociale et de la TVA. Afin de ne pas commettre d’impairs ou de gagner du temps, il est possible de se faire accompagner par un prestataire privé ou par un organisme public. Cette solution est notamment intéressante dans le cas où l’entrepreneur ne résiderait pas sur place.

L’affiliation à la Sécurité Sociale

L’enregistrement en tant qu’indépendant au Centre Commun de la Sécurité Sociale est obligatoire. Afin de s’affilier, il est nécessaire de remplir un formulaire de déclaration d’entrée, spécifique aux entrepreneurs individuels, en fournissant des renseignements personnels, ses papiers d’identité et des informations précises sur la nature de son activité et sur le lieu de domiciliation.

La dénomination

Le travailleur indépendant exerce en son nom propre. Il n’est donc pas tenu de désigner sa société. Toutefois, s’il pratique une activité commerciale, il est obligé de baptiser son enseigne. Le nom choisi doit être unique et clair afin d’identifier précisément la nature de son activité. Un contrôle sera effectué par le Registre du Commerce et des Sociétés lors de l’immatriculation.

Quelle durée pour l’exercice de l’activité ?

L’exercice d’une activité libérale, commerciale ou artisanale n’est soumis à aucune limitation de durée puisqu’il est rattaché à une personne physique. Néanmoins, il peut dépendre de l’obtention d’autorisations, d’agréments ou de brevets attribués pour une période déterminée.

Le changement de statut

À la demande de l’indépendant, une entreprise individuelle peut changer de forme juridique. En effet, elle a le droit de se transformer en une société, telle que la Société Anonyme ou la Société Anonyme à Responsabilité Limitée, selon l’évolution de son chiffre d’affaire. Il convient de bien examiner les avantages et les inconvénients de chaque statut avant de procéder à une modification.

La dissolution et la cessation d’activité

La dissolution de l’entreprise individuelle advient lors du décès de son fondateur, hormis si celle-ci est reprise par un tiers. La cessation d’activité est, quant à elle, décidée par l’entrepreneur qui doit alors accomplir plusieurs démarches auprès des organismes du Grand-Duché.

Tout d’abord, il convient d’annuler l’autorisation de commerce obtenue lors de la création dans un délai d’un mois après l’arrêt administratif. Pour ce faire, il est nécessaire de contacter le Ministère de l’économie et de joindre par courrier un formulaire de cessation, ses documents d’identité et d’expliquer le motif de l’interruption. Puis, il est important de se désaffilier auprès du CCSS, sous huit jours, en remplissant une déclaration de sortie pour les indépendants et en faisant figurer la date et sa signature. L’entrepreneur recevra un accusé de réception validant sa démarche. Enfin, il faut envoyer une déclaration de cessation d’activité à l’Administration de l’Enregistrement des Domaines et de la TVA, en mentionnant son numéro de TVA ainsi que ses coordonnées.

L’entrepreneur commerçant sera également tenu de demander sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette démarche payante s’effectue par voie électronique sur le site du Luxembourg Business Register. Par ailleurs l’artisan devra renvoyer sa carte à la Chambre des métiers qui se chargera de prévenir les autres organismes comme le CCSS. En outre, il est primordial d’informer l’Administration des Contributions directes de son changement de statut car il peut entraîner des répercussions sur les revenus. Il est notamment possible de demander une modulation de ses prélèvements en cas de pertes financières importantes.

L’injection de capital dans la société

À l’inverse des autres formes juridiques, comme la SARL et la SA, aucun capital social minimum n’est exigé lors de l’ouverture d’une entreprise individuelle. Par conséquent, il est possible de débuter son activité en toute sérénité, sans engager de frais de trésorerie trop élevés.

Son fonctionnement

Le fonctionnement d’une entreprise individuelle est simplifié et ses contraintes sont réduites. Il n’est donc pas nécessaire de faire appel à un professionnel pour tenir la comptabilité. Le travailleur indépendant gère donc sa société seul.

Les responsabilités de l’entrepreneur

L’entreprise individuelle étant rattachée à la personne physique de l’entrepreneur, il n’existe aucune distinction entre ses biens propres et son affaire. Ainsi, en cas de dettes, l’indépendant est entièrement responsable et son patrimoine personnel est engagé. Il s’agit d’un risque non négligeable à prendre en compte avant de choisir cette forme sociale.

Ses obligations

Bien qu’il ne fasse l’objet d’aucun contrôle financier, le gérant d’une entreprise individuelle est contraint de tenir une comptabilité transparente, faisant apparaître clairement ses dépenses et ses recettes. Si l’artisan et les professions libérales peuvent accomplir cette tâche sans être secondés par un expert, les commerçants sont obligés de remplir un plan comptable minimum. Quand leur chiffre d’affaire hors TVA dépasse 100 000 euros, ils doivent aussi présenter un bilan comptable.

Grâce à une procédure allégée, la création d’une entreprise individuelle nécessite l’accomplissement de peu de démarches administratives. Bien que les avantages soient nombreux, il est néanmoins primordial de mesurer les risques liés à l’absence de dissociation entre le patrimoine personnel et professionnel avant de débuter.

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