Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LW Funds LLC (le “vendeur”) et de son client dans le cadre des prestations de services rendues par le vendeur.
Clause n° 2 : Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LW Funds LLC s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par virement bancaire
- soit par transfert en crypto-monnaie.
Les règlements seront effectués avant toute réalisation de la prestation.
Clause n° 6 : Rétractation
Les services de création de fonds d’investissement sont réalisés dans le cadre d’activités professionnelles. Aucune rétractation n’existe en matière de prestation rendues à des non-consommateurs.
Clause n° 7 : Livraison
La livraison est faite par la réalisation de la prestation détaillée mentionnée sur la facture.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts.
- l’annulation de la commande.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Clause n° 9 : Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages qui arriveraient au client du fait de l’utilisation des services. Le vendeur ne fournit aucun conseil juridique personnalisé et il appartient à l’acheteur de prendre toute mesure pour se faire accompagner par les professionnels de son choix. Les packs vendus sont identiques pour tous et ne contiennent aucune personnalisation. De plus, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’échec commercial des produits vendus par le client.
Clause n° 10 : Tribunal compétent et droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Suisse et aux Tribunaux Suisses.